Le tribunal de commerce d’Évry, statuant en référé le 17 décembre 2025, était saisi d’une demande de communication de relevés bancaires fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. La société demanderesse sollicitait la transmission de traces informatiques de virements pour constituer des preuves dans un litige pénal l’opposant à son ancien gérant. La banque défenderesse opposait un délai de conservation de cinq ans et une impossibilité matérielle partielle. Le juge a ordonné la communication des documents datés après le 12 novembre 2015, sous réserve du paiement des frais de recherche, tout en rejetant l’astreinte et les demandes accessoires.

La première partie de l’analyse porte sur le délai de conservation applicable aux pièces comptables demandées. Le juge écarte l’argument de la banque fondé sur la prescription quinquennale pour retenir le délai décennal de l’article L. 123-22 du code de commerce. Il affirme que “les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans” (Motifs, Sur le délai de préservation). Cette solution a le sens de trancher un conflit entre textes généraux et spéciaux. Sa valeur est de rappeler la règle comptable impérative pour tout commerçant. Sa portée est de fixer un cadre temporel large pour l’accès aux preuves bancaires.

La deuxième partie concerne l’étendue et les conditions de l’obligation de communication. Le juge exclut les opérations antérieures au 27 octobre 2015 et le virement du 1er novembre 2015, non retrouvé, rejetant ainsi une demande sans opposition. Il ordonne la transmission des traces informatiques à compter du 12 novembre 2015, en précisant que “le nom du destinataire de chaque virement reprend celui saisi par l’initiateur du virement” (Motifs, Sur la liste des pièces). Cette solution a le sens de limiter la charge de la banque à ses archives disponibles. Sa valeur est de subordonner l’injonction à la faisabilité matérielle. Sa portée est de faire peser les frais de recherche sur le demandeur, sans astreinte ni indemnité de procédure.