Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 17 décembre 2025, s’est prononcé sur une demande de sursis à statuer dans un litige opposant une société holding placée en sauvegarde à son prestataire de conseil. La société holding avait assigné son cocontractant pour obtenir le remboursement d’un acompte, tandis que ce dernier réclamait la fixation de sa créance au passif de la procédure collective. La question de droit portait sur l’opportunité de suspendre l’instance judiciaire en attendant la décision du juge commissaire sur l’état des créances. Le tribunal a fait droit à la demande conjointe des parties en ordonnant le sursis à statuer.

I. La reconnaissance d’une dépendance entre l’instance et la procédure collective

Le tribunal a constaté que les parties s’accordaient sur la nécessité d’attendre la décision du juge commissaire. Il relève que « le défendeur a indiqué avoir reçu une convocation le 3 décembre 2025 devant le juge commissaire d’Auch ». Cette information prouve que la procédure collective est en cours et que la créance litigieuse est contestée.

La solution repose sur le constat que la suite du litige dépend de l’issue de cette décision. Le juge estime qu’il est opportun de suspendre l’instance pour éviter une contrariété de décisions. Cette approche garantit la cohérence des procédures et respecte la compétence exclusive du juge commissaire.

La valeur de cette décision est de rappeler la primauté du juge commissaire pour statuer sur l’admission des créances. Elle illustre la coordination nécessaire entre le juge du fond et le juge de la procédure collective. La portée est immédiate : l’affaire est mise en suspens jusqu’à une date indéterminée.

II. Les conséquences procédurales du sursis à statuer

Le tribunal a prévu les modalités pratiques de la reprise de l’instance. Il « dit que l’affaire sera réinscrite au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente dès la survenance de cette décision ». Cette solution offre une souplesse procédurale aux parties.

La juridiction invite également les parties à informer le tribunal sans délai de la réalisation de l’événement attendu. Cette obligation d’information vise à éviter un allongement excessif de la procédure. Elle responsabilise les parties dans le suivi de leur dossier.

La portée de cette décision est de réserver les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal diffère ainsi la question des frais à l’issue du litige principal. Cette solution préserve les droits des parties en attendant la décision du juge commissaire.