Le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, dans un jugement du 17 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société exploitant des espaces de coworking. La société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 15 décembre 2025, et le ministère public a requis l’ouverture de la procédure. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire et sur l’application du régime simplifié. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la liquidation judiciaire simplifiée et en fixant provisoirement la cessation des paiements au 30 novembre 2025.
L’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.
Le tribunal constate que l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement est impossible. Il relève que « la SAS TROPICAL COWORKING est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible » (Discussion). Cette double condition justifie l’ouverture de la liquidation judiciaire en application de l’article L.640-1 du code de commerce. La valeur de ce motif est fondamentale car il distingue la liquidation du redressement judiciaire, ce dernier nécessitant une possibilité de redressement. La portée de cette solution est de rappeler que le tribunal doit vérifier souverainement l’impossibilité de redressement, même en l’absence de contestation du débiteur.
L’application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal retient que l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est sous les seuils légaux. Il précise que « l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce » (Discussion). Le sens de cette motivation est de vérifier les critères objectifs qui déclenchent le régime simplifié, lequel accélère et allège la procédure. La valeur de cette solution est de garantir une application automatique du régime simplifié lorsque les conditions sont réunies. Sa portée est de simplifier les opérations pour les petites entreprises, réduisant les coûts et les délais de la procédure collective.