Le Tribunal de commerce de Compiègne, par un jugement du 17 décembre 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’une société exerçant une activité de menuiserie. Saisi par le ministère public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements après enquête. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture du redressement judiciaire, notamment l’existence d’un passif exigible non couvert. La solution retient que l’entreprise est en cessation des paiements et ouvre la procédure.

La caractérisation de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal constate que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que la société justifie d’un moratoire avec la CIBTP mais que de nouvelles dettes sont annoncées par la PRO BTP pour des montants significatifs. En conséquence, il retient que “la SAS AMB se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible” (Attendu). Cette appréciation concrète de l’insuffisance de trésorerie est conforme à la définition légale de l’article L.631-1 du code de commerce. La valeur de cette solution est de rappeler que l’existence de moratoires partiels n’exclut pas la cessation des paiements si d’autres dettes demeurent impayées. La portée est de sécuriser l’appréciation souveraine des juges du fond sur l’état d’insolvabilité.

La fixation de la date de cessation des paiements et les mesures d’organisation.

Le tribunal fixe provisoirement la cessation des paiements au 17 juin 2024, soit la date maximale légalement admissible eu égard à l’antériorité des dettes. Il applique la procédure sans administrateur judiciaire en raison du faible chiffre d’affaires et du nombre de salariés de l’entreprise. Cette fixation permet de déterminer la période suspecte et d’organiser la suite de la procédure collective. La valeur de cette décision est de respecter le principe de proportionnalité en adaptant les mesures à la taille de l’entreprise. La portée est de garantir une application pragmatique des règles du livre VI du code de commerce.