Le Tribunal de commerce de Nice, par un jugement contradictoire du 17 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice. La procédure était initiée par une requête des administrateurs judiciaires, constatant l’impossibilité d’élaborer un plan de redressement. La question de droit portait sur les conditions légales de conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement en liquidation judiciaire. La solution retenue est le prononcé de la liquidation judiciaire, faute de perspectives de redressement.

I. L’absence de perspective de redressement justifiant la liquidation judiciaire
Le tribunal a fondé sa décision sur le constat de l’incapacité de la société à présenter un projet viable. Il relève que la débitrice « ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan » (Motifs). Cette appréciation souveraine des juges du fond écarte toute possibilité de maintien de l’activité. La valeur de ce motif est essentielle car elle conditionne la conversion de la procédure.

II. Les conséquences procédurales du prononcé de la liquidation judiciaire
Le jugement désigne deux mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs pour conduire les opérations. Il met fin à la mission des administrateurs judiciaires, conformément à l’article L 631-15 II du Code de commerce. La portée de cette décision est l’ouverture d’une phase de réalisation des actifs et d’apurement du passif. Le tribunal fixe également la date de clôture de la procédure au 17 décembre 2026, conformément aux exigences légales.