Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, dans son jugement du 17 décembre 2025, a statué sur le litige opposant un agent commercial à son mandant. La demanderesse, agent commercial, réclamait un solde de commissions, une indemnité de rupture et des dommages-intérêts après la résiliation de son contrat pour insuffisance professionnelle. La question de droit portait sur le bien-fondé de la rupture pour faute grave et sur l’étendue des droits indemnitaires de l’agent. Le tribunal a partiellement fait droit à la demande en accordant une indemnité de rupture réduite, tout en rejetant les autres prétentions.

I. La rupture du contrat d’agent commercial et ses conséquences indemnitaires

A. La qualification de la faute et l’exigence de mise en demeure

Le tribunal retient que l’agent n’a pas respecté ses obligations contractuelles, ce qui constitue une faute. Il constate que « NAYAD n’a effectivement pas respecté ses obligations contractuelles et que la faute est dès lors avérée » (Sur la rupture du contrat). Cependant, il rappelle que la faute grave privative d’indemnité suppose une mise en demeure préalable, laquelle fait défaut en l’espèce. La valeur de cette solution est de rappeler le formalisme protecteur exigé pour écarter l’indemnité de rupture. La portée est de sanctionner le mandant qui invoque une faute sans avoir préalablement mis en demeure l’agent d’y remédier.

B. La fixation discrétionnaire de l’indemnité de rupture

Le tribunal fixe l’indemnité à six mois de commissions moyennes, soit 15 000 euros, en tenant compte de la brièveté du contrat et de la faute réelle. Il écarte ainsi la demande de l’agent qui sollicitait deux années de commissions. Le sens de cette décision est de moduler l’indemnité en fonction des circonstances concrètes de l’espèce. La valeur est de rappeler le pouvoir souverain du juge d’apprécier le montant de l’indemnité. La portée est d’éviter une indemnisation automatique et disproportionnée au regard de la faible ancienneté et des résultats médiocres.

II. Le rejet des demandes accessoires de l’agent commercial

A. L’absence de preuve des commissions impayées

Le tribunal déboute l’agent de sa demande de solde de commissions, faute de preuve. Il relève que « NAYAD ne fait pas la preuve d’un manquement de SFDB et n’apporte pas d’élément au soutien de sa demande d’expertise » (Sur la demande d’expertise judiciaire). Le sens de cette décision est d’appliquer strictement la charge de la preuve incombant au demandeur. La valeur est de rappeler que l’agent qui réclame un complément de commissions doit démontrer l’existence de recettes non déclarées. La portée est de sanctionner une demande fondée sur de simples allégations non étayées.

B. L’absence de préjudice lié au démarchage concurrent et à l’exécution du préavis

Le tribunal rejette les demandes de dommages-intérêts pour démarchage déloyal et violation des obligations durant le préavis. Il estime que le démarchage par le mandant « n’aura pu qu’être bénéfique à NAYAD » (Sur le démarchage de la clientèle de NAYAD). Le sens est de considérer que le mandant peut prospecter sur le secteur sans causer de préjudice à l’agent, dès lors que ce dernier perçoit des commissions sur ces ventes. La valeur est de privilégier l’interprétation économique du contrat. La portée est de limiter la protection de l’agent contre la concurrence de son propre mandant dans le cadre d’un contrat d’exclusivité.