Le Tribunal des Activités Économiques de Limoges a rendu un jugement le 17 décembre 2025 engageant la responsabilité de deux dirigeants pour insuffisance d’actif. Un liquidateur judiciaire avait assigné ces anciens gérants d’une société en bâtiment pour diverses fautes de gestion. La question juridique portait sur la caractérisation des fautes justifiant une condamnation personnelle au titre de l’article L651-2 du Code de commerce.

I. La caractérisation des fautes de gestion graves

Le tribunal retient trois fautes distinctes pour engager la responsabilité personnelle des dirigeants. Il constate d’abord que « l’abstention des dirigeants malgré la dégradation continue de la situation et l’accumulation des dettes sociales et fournisseurs excède la simple négligence » (Motifs). Cette omission de déclarer la cessation des paiements constitue une faute caractérisée.

La poursuite abusive d’une activité déficitaire est également établie par les relevés bancaires démontrant des dépenses accessoires. Le juge souligne que « les dirigeants ont maintenu artificiellement l’activité et privilégiés des dépenses accessoires et des transferts injustifiés » (Motifs). Cette gestion déloyale aggrave directement le passif social.

Enfin, le détournement de deux véhicules sociaux jamais restitués à la procédure constitue une faute grave. La valeur de cette décision réside dans la démonstration du lien entre chaque faute et l’aggravation de l’insuffisance d’actif.

II. La sanction cumulative et proportionnée des dirigeants

Le tribunal prononce une condamnation solidaire à hauteur de 177 452,57 euros correspondant au passif certain. Cette somme représente l’intégralité de l’insuffisance d’actif après exclusion des créances provisionnelles, démontrant la rigueur du calcul.

La portée de cette décision tient à l’application de l’article L653-8 du Code de commerce prononçant une interdiction de gérer de dix ans. Le juge justifie cette durée par « la nécessité de prévenir toute réitération de comportements de gestion défaillants » (Motifs). Cette sanction complémentaire reflète la gravité cumulative des manquements.

La décision innove en associant systématiquement la responsabilité pécuniaire et la mesure personnelle d’interdiction. Le tribunal refuse l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, marquant ainsi le caractère indemnitaire exclusif de la condamnation principale.