Le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, dans un jugement du 17 décembre 2025, a tranché un incident de procédure opposant des investisseurs particuliers à une société de conseil en investissements participatifs. Les faits concernent la souscription à une émission obligataire non remboursée, les demandeurs ayant assigné la société défenderesse en responsabilité. La question de droit portait sur la compétence territoriale et l’opportunité d’un sursis à statuer, le tribunal devant déterminer si la clause attributive de compétence était opposable aux investisseurs non commerçants. Le tribunal s’est déclaré compétent et a rejeté les demandes de sursis à statuer et de dommages-intérêts pour procédure abusive.

La recevabilité de l’exception d’incompétence et son rejet au fond.

Le tribunal a d’abord jugé l’exception d’incompétence recevable car soulevée avant toute défense au fond et conforme aux articles 73 et 74 du code de procédure civile. Cette décision procédurale, purement formelle, garantit le respect du contradictoire et n’emporte aucune conséquence sur le fond du litige. Sa valeur est de rappeler les conditions strictes de recevabilité des exceptions de procédure.

Sur le fond, le tribunal a rejeté l’exception en retenant la qualification d’acte mixte. Il a constaté que les investisseurs n’étaient pas commerçants, “la seule souscription à un emprunt obligataire ne répondant pas à la définition de commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce”. La clause attributive de compétence leur était donc inopposable, et ils pouvaient choisir la juridiction du domicile du défendeur. La portée de cette solution est de protéger le non-commerçant dans un acte mixte, en lui réservant le bénéfice du for du défendeur.

Le rejet des demandes de sursis à statuer et de dommages-intérêts.

Le tribunal a écarté la demande de sursis à statuer fondée sur l’enquête pénale en cours, estimant que “l’issue d’une éventuelle procédure pénale formée par AM à l’encontre d’un tiers est sans incidence” sur l’action en responsabilité des investisseurs. Cette décision affirme l’indépendance des actions civile et pénale, le juge civil n’ayant pas à attendre le sort d’une plainte qui ne concerne pas directement les parties au litige. Sa portée est de limiter les manœuvres dilatoires fondées sur des procédures parallèles.

Le tribunal a également rejeté la demande de sursis liée à la répartition du prix de vente, considérant que le montant était connu et que les demandeurs pouvaient ajuster leurs prétentions sans attendre. Il a ainsi jugé que l’événement invoqué n’était pas de nature à influer sur l’instance. Enfin, il a débouté les investisseurs de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, faute de démonstration d’une faute, “l’appréciation inexacte de ses droits ne pouvant être assimilée à un abus”. Cette solution rappelle le caractère exceptionnel de l’abus du droit d’agir en justice.