Le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, dans un jugement du 17 décembre 2025, a ouvert une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de restauration. La procédure a été initiée par la déclaration de cessation des paiements de la société débitrice, le 14 novembre 2025. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer cette liquidation. Le tribunal a répondu par l’affirmative, ouvrant la procédure simplifiée.

I. L’état de cessation des paiements caractérisé

Le tribunal constate que le passif exigible de la société dépasse son actif disponible, établissant ainsi la cessation des paiements. Il retient que “le passif déclaré est évalué à la somme de 52,80 € pour un actif déclaré nul” (Motifs). Cette disproportion manifeste justifie l’ouverture de la procédure collective.

La date de cessation des paiements est fixée au 31 août 2025, correspondant à la première dette impayée reconnue. Cette fixation provisoire permet de déterminer la période suspecte et les actions en nullité possibles. Elle assure la sécurité juridique des opérations antérieures au jugement.

II. L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal constate l’absence de possibilité de redressement, la société débitrice expliquant ses difficultés par un manque de chiffre d’affaires. Il relève qu’“il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement” (Motifs). Cette impossibilité rend la liquidation judiciaire inévitable.

La procédure simplifiée est choisie car la société n’emploie aucun salarié et son actif ne comprend pas de biens immobiliers. Le tribunal applique les seuils de l’article D.641-10 du code de commerce. Cette modalité allège les formalités et accélère la clôture pour les petites entreprises.

Le jugement désigne un liquidateur et un commissaire de justice pour inventorier les biens. Il fixe un délai de douze mois pour la clôture de la procédure. Ces mesures garantissent une exécution rapide et efficace de la liquidation.