Le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, par un jugement du 17 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société commerciale. Cette dernière avait déclaré son état de cessation des paiements le 12 décembre 2025 et sollicité l’ouverture de cette procédure. La question centrale était de savoir si les conditions légales de la liquidation judiciaire étaient réunies. Le tribunal a répondu par l’affirmative en ouvrant la liquidation et en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 17 juin 2024.

I. L’ouverture de la liquidation judiciaire pour cessation des paiements établie

Le tribunal constate d’abord que la société débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que « le passif déclaré est évalué à la somme de 52 695,80 € pour un actif déclaré nul » (Motifs). Cette situation caractérise l’état de cessation des paiements au sens de l’article L.631-1 du code de commerce. La condition de l’insuffisance d’actif disponible est ainsi clairement établie.

Ensuite, le juge vérifie l’absence de perspectives de redressement, condition spécifique à la liquidation judiciaire. Il note que la débitrice « explique que ses difficultés ont pour origine la perte de ses actifs » (Motifs) sans évoquer de plan de continuation. Aucun salarié n’étant employé, le tribunal estime que les conditions légales sont réunies pour ouvrir la liquidation. La solution s’inscrit dans la logique de l’article L.640-1 qui privilégie la liquidation lorsque le redressement est manifestement impossible.

II. La fixation de la date de cessation des paiements et ses conséquences pratiques

Le tribunal remonte la date de cessation des paiements de dix-huit mois, soit au 17 juin 2024, en se fondant sur « la dette fiscale PRS » (Motifs). Cette fixation provisoire permet de délimiter la période suspecte et d’identifier les actes pouvant être annulés. Elle assure une sécurité juridique pour les créanciers en encadrant les opérations antérieures au jugement.

Cette décision désigne un liquidateur et un commissaire de justice pour inventorier l’actif, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce. Le jugement ordonne également la publicité légale et fixe un délai de vingt-quatre mois pour la clôture de la procédure. La portée pratique est immédiate : le représentant légal demeure en fonctions pour les actes non compris dans la mission du liquidateur.