Le tribunal de commerce d’Angers, dans un jugement du 17 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société en redressement judiciaire. La procédure avait été ouverte le 5 novembre 2025 pour une activité de formation et de location d’espaces de coworking. Le mandataire judiciaire a constaté la défaillance totale du dirigeant et l’absence de comptabilité. La question de droit portait sur les conditions de conversion du redressement en liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en application de l’article L. 631-15 II du Code de commerce.

I. Les conditions de la conversion en liquidation judiciaire

Le tribunal a fondé sa décision sur l’impossibilité manifeste du redressement. Il a relevé que le dirigeant était totalement défaillant et n’avait fourni aucune comptabilité. Cette situation rendait tout plan de redressement irréalisable.

La motivation reprend le critère légal de l’impossibilité manifeste. Le juge a cité l’article L. 631-15 II : « à tout moment de la période d’observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » (Motivation). Cette disposition offre un pouvoir souverain d’appréciation au tribunal.

La valeur de cette solution est de rappeler le caractère subsidiaire du redressement judiciaire. Lorsque l’activité est inexistante et le dirigeant absent, la liquidation s’impose comme seule issue. Le tribunal privilégie ici la protection des créanciers et l’efficacité de la procédure collective.

II. La portée de la décision et ses effets concrets

Le jugement met fin à la période d’observation et désigne un liquidateur judiciaire. Il fixe un délai de deux ans pour examiner la clôture de la procédure. Ces mesures visent à organiser la liquidation rapide des actifs.

La portée de l’arrêt est essentiellement procédurale. Il illustre l’application stricte de l’article L. 631-15 II en cas de carence grave du débiteur. La décision rappelle que le redressement judiciaire n’est pas une fin en soi.

Enfin, ce jugement a une valeur pédagogique pour les praticiens. Il démontre que l’absence de coopération du dirigeant justifie seule la conversion en liquidation. La solution protège l’intérêt collectif des créanciers et l’ordre public économique.