Le tribunal de commerce de Nantes, dans un jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2025, a mis fin à la liquidation judiciaire simplifiée d’une société. La procédure avait été ouverte le 2 mai 2025 sur le fondement des articles L644-1 et suivants du code de commerce. Le liquidateur a sollicité le passage au régime général en raison de difficultés de recouvrement et de vente d’actifs. La question juridique portait sur les conditions de sortie du régime simplifié prévu par l’article L644-6 du code de commerce. Le tribunal a fait droit à cette demande et a prorogé le délai de vérification du passif.

L’abandon du régime simplifié pour cause d’actifs litigieux.

Le tribunal a constaté que le recouvrement du crédit de TVA et des créances clients n’était pas achevé. Il a relevé que “les prétendus débiteurs des sommes contestant la réalité des prestations de la SAS LA FORGE DES BATIGNOLES” (Motifs). Cette contestation sérieuse empêchait la réalisation rapide du passif exigée par la procédure allégée. La valeur de cet arrêt réside dans la confirmation que le litige sur l’existence même des créances justifie le recours au droit commun. Sa portée est de rappeler que la simplification ne saurait compromettre les intérêts des créanciers face à des actifs contestés.

Le maintien du régime général pour garantir l’efficacité des opérations.

Le tribunal a également motivé sa décision par l’absence de remise du produit de la vente aux enchères au liquidateur. Cette circonstance démontrait que les opérations de réalisation n’étaient pas menées à leur terme dans le cadre simplifié. Le sens de cette solution est d’assurer que le liquidateur dispose des pouvoirs étendus du régime général pour contraindre les débiteurs récalcitrants. La portée de ce jugement est d’illustrer la flexibilité du droit des entreprises en difficulté face aux aléas de la procédure.