Le tribunal de commerce de Carcassonne, par un jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2025, a condamné un locataire à payer 11 681,20 euros à un loueur professionnel. Un contrat de location longue durée portant sur un véhicule utilitaire avait été souscrit le 10 avril 2021, mais le locataire avait cessé ses paiements dès septembre 2021. Après une mise en demeure infructueuse, la résiliation du contrat fut prononcée le 15 décembre 2021, suivie d’une ordonnance d’appréhension du véhicule le 5 avril 2022. La question de droit portait sur le bien-fondé de la demande en paiement de l’indemnité contractuelle de résiliation. Le tribunal a fait droit à la demande, jugeant les sommes dues conformément aux clauses du contrat.

I. La validité de la clause pénale face à l’absence du débiteur

Le tribunal a constaté que le locataire, bien que régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté à l’audience. Cette absence n’a pas empêché le juge d’appliquer les stipulations contractuelles auxquelles le défendeur avait librement consenti. En application des articles 11.1 et 11.2 du contrat, les sommes réclamées incluaient les loyers impayés, les indemnités sur impayés et l’indemnité de résiliation. Le tribunal a ainsi considéré que le contrat faisait la loi des parties, conformément à l’article 1103 du Code civil. La valeur de cette solution est de rappeler qu’une clause pénale, même non contestée, conserve sa force obligatoire. La portée de ce point est de sécuriser le créancier professionnel face à la carence du débiteur dans une procédure par défaut.

II. La condamnation aux accessoires et la capitalisation des intérêts

Le tribunal a condamné le locataire à payer 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en raison des frais exposés par le loueur. Il a également ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année, sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Le juge a rappelé l’exécution provisoire de droit, sans écarter son application, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. La valeur de cette décision est de garantir une réparation intégrale du préjudice subi par le loueur. Sa portée est d’inciter le locataire défaillant à exécuter spontanément la décision, sous peine de voir sa dette alourdie par les intérêts capitalisés.