Le Tribunal des Activités Économiques de Versailles, dans son ordonnance de référé du 17 décembre 2025, a étendu une expertise judiciaire à un assistant à maîtrise d’ouvrage et ses assureurs. Un cabinet d’architecte, mis en cause dans une expertise antérieure, souhaitait rendre communes les opérations à cet assistant et à ses assureurs. La question de droit portait sur la légitimité de cette demande au regard de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge a fait droit à la demande, ordonnant l’extension et ajoutant une mission spécifique pour déterminer les responsabilités.

I. La légitimité de l’extension de l’expertise à l’assistant à maîtrise d’ouvrage

Le juge des référés a écarté l’opposition de l’assistant à maîtrise d’ouvrage, fondée sur un défaut de contradictoire.

A. Le rejet de l’argument procédural de l’assistant

L’assistant arguait que la demande devait être débattue contradictoirement avec toutes les parties. Le juge a considéré qu’une bonne administration de la justice ne justifiait pas l’intervention de tous les intervenants. Il a ainsi privilégié l’efficacité de la procédure en cours, estimant que l’extension ne nécessitait pas un débat global. La valeur de ce raisonnement est de rappeler le pouvoir souverain du juge des référés pour organiser la mesure d’instruction. La portée est de limiter les contestations dilatoires sur la forme d’une demande d’extension d’expertise.

B. La reconnaissance d’un motif légitime fondé sur la demande de l’expert

Le juge a retenu que la demande formulée par l’expert judiciaire, en charge d’éclaircir le tribunal sur les causes et les responsabilités, est légitime. Il a estimé que l’expert était favorable à appeler en la cause la SAS ARCADIS ESG et ses assureurs. En s’appuyant sur l’avis de l’expert, le juge a conféré à la demande un fondement technique solide, dépassant le simple intérêt du demandeur. Cette décision souligne l’importance de la collaboration entre le juge et l’expert dans la conduite des investigations.

II. Le rejet des demandes de mise hors de cause des assureurs

Le juge a refusé de trancher les questions de garantie d’assurance dans le cadre du référé.

A. L’incompétence du juge des référés sur les contrats d’assurance

L’assureur Zurich Insurance Europe AG demandait sa mise hors de cause, arguant de l’absence de garantie. Le juge a répondu qu’il n’avait pas vocation à trancher ou interpréter les conditions d’application d’un contrat d’assurance. Il a renvoyé cette question au juge du fond, qui pourrait se prononcer le jour venu. Cette position est conforme à la jurisprudence constante qui limite le référé aux mesures urgentes ou non contestables. La portée est de préserver les droits des parties sans préjuger du fond du litige assurantiel.

B. L’absence de contestation sérieuse sur le principe de l’extension

L’autre assureur, XL Insurance Company, n’a émis que des protestations d’usage sans s’opposer à l’extension. Le juge a constaté l’implication directe ou indirecte des sociétés, les rendant nécessaires aux opérations d’expertise. Il a ainsi estimé que le demandeur justifiait d’un intérêt légitime à faire établir la preuve de faits avant tout procès. La solution démontre que l’article 145 permet d’associer toutes les parties potentiellement responsables, sans attendre la résolution des questions de garantie.