Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2025, a statué sur un litige contractuel né de l’absence de livraison d’un moteur. La société demanderesse, professionnelle de la vente de fruits et légumes, avait commandé et payé cette pièce sans jamais la recevoir. La défenderesse, vendeuse de pièces automobiles, n’a pas comparu. La question de droit portait sur le sort d’un contrat inexécuté et l’indemnisation du créancier en l’absence du débiteur. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des demandes.

I. L’office du juge face à une partie défaillante

Le juge a d’abord vérifié la régularité et la recevabilité de la demande en application de l’article 472 du code de procédure civile. Il s’est assuré que l’assignation avait été délivrée à l’adresse exacte du siège social, malgré un refus de réception par la société de domiciliation. La valeur de ce contrôle est fondamentale car il garantit la contradiction et évite les jugements rendus sur des procédures viciées.

La portée de cette décision est de rappeler que le défaut de comparution n’entraîne pas une acceptation automatique des prétentions adverses. Le juge conserve un pouvoir souverain d’appréciation sur le bien-fondé des demandes, comme le souligne la formule « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (Sur ce, article 472 CPC).

II. La sanction de l’inexécution contractuelle et l’indemnisation du préjudice

Le tribunal a constaté une violation contractuelle caractérisée par l’absence de livraison malgré les relances et la mise en demeure. Il a prononcé la résolution du contrat et condamné la débitrice au remboursement intégral du prix, soit 4 100 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2025. La valeur de cette solution est de réaffirmer le principe de l’exécution forcée par équivalent.

Sur le fondement des dommages et intérêts, le jugement a alloué la somme de 3 000 euros pour « les préjudices subis, tous types confondus » (Dispositif). La portée de cette condamnation est significative : en l’absence de contestation, le juge a pu évaluer souverainement le préjudice sans exiger de démonstration détaillée. Cette solution illustre la rigueur appliquée au débiteur défaillant.