Le tribunal de commerce de Roanne, par un jugement du 17 décembre 2025, a statué sur une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a sollicité un report de six mois en raison d’un actif immobilier non encore réalisé. La question de droit portait sur l’opportunité de prolonger le délai légal de clôture fixé par l’article L.643-9 du code de commerce. La solution retenue par le tribunal a été de faire droit à cette requête et de proroger le délai.

La prorogation du délai de clôture pour cause d’actif immobilier.

Le tribunal a considéré que la présence d’un actif immobilier justifiait un report du terme de la procédure. Il a ainsi estimé qu’il y avait lieu de faire droit à la demande du liquidateur judiciaire. Cette décision illustre la souplesse accordée au juge pour adapter la durée de la liquidation. La valeur de cette solution réside dans la protection des intérêts des créanciers en permettant la réalisation de l’actif. En effet, la clôture prématurée aurait empêché la distribution des sommes issues de la vente. La portée de ce jugement confirme que l’existence d’un bien immobilier constitue un motif légitime de prorogation. Il rappelle que la liquidation ne doit pas être close tant que les opérations de réalisation ne sont pas achevées.

L’obligation d’information régulière du juge commissaire par le mandataire.

Le tribunal a assorti la prorogation d’une obligation de diligence pour le liquidateur judiciaire. Il a ordonné que ce dernier informe régulièrement le juge commissaire des démarches accomplies. Cette mesure vise à garantir un suivi effectif de la procédure jusqu’à son terme. La valeur de cette injonction est de renforcer le contrôle judiciaire sur les opérations de liquidation. Elle évite que le nouveau délai ne soit utilisé sans transparence ni efficacité. La portée de cette obligation est de responsabiliser le mandataire dans la gestion de l’actif restant. Elle s’inscrit dans la logique de célérité et de loyauté qui anime le droit des entreprises en difficulté.