Le tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement le 17 décembre 2025 ouvrant une liquidation judiciaire simplifiée. Une société exerçant une activité de boulangerie et restauration rapide avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 10 décembre 2025. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une procédure collective simplifiée. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de tout redressement.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal a estimé que la société se trouvait en état de cessation des paiements et que tout redressement était manifestement impossible. Il a relevé que l’actif ne contenait aucun bien immobilier et que les seuils légaux étaient atteints. « tout redressement est manifestement impossible » (Attendu). Cette solution applique strictement l’article L640-1 du code de commerce. Le sens de cette décision est de constater l’absence de toute perspective de sauvetage de l’entreprise. Sa valeur est celle d’une application classique des critères de la liquidation judiciaire. La portée est d’écarter toute possibilité de redressement judiciaire pour cette société.

La fixation de la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025.

Le jugement fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025 en tenant compte des dettes URSSAF. Cette fixation est conforme à l’article L631-8 du code de commerce. Le sens de cette mesure est de déterminer la période suspecte pour les actions en nullité. Sa valeur est provisoire et pourra être contestée par les parties intéressées. La portée est de permettre au liquidateur d’exercer les actions nécessaires à la protection du passif.

La désignation des organes de la procédure et les mesures d’exécution.

Le tribunal a désigné un juge commissaire et un liquidateur judiciaire pour conduire la procédure. Il a ordonné un inventaire précis des biens par un commissaire-priseur. « un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur » (Dispositif). Le sens de ces désignations est d’assurer la gestion et la réalisation de l’actif. Leur valeur est impérative pour la bonne administration de la liquidation. La portée est de fixer le cadre procédural pour la vente des biens et l’apurement du passif.