Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 17 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société viticole. Le débiteur avait déclaré lui-même son état de cessation des paiements et sollicité l’ouverture de cette procédure. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer la liquidation judiciaire. La solution retient que l’entreprise est en cessation des paiements et manifestement impossible à redresser.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal constate que l’actif disponible est nul tandis que le passif exigible s’élève à 36 409,99 euros. Il en déduit que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le juge fixe la date de cessation des paiements au 15 novembre 2025, date des premiers impayés. Cette solution illustre la rigueur avec laquelle le tribunal apprécie le déséquilibre entre l’actif disponible et le passif exigible. En l’espèce, l’absence totale d’actif disponible rend la situation particulièrement grave et irrémédiable. La valeur de cette décision est de rappeler que la seule déclaration du débiteur ne suffit pas.

II. L’impossibilité manifeste de redressement et le choix de la liquidation
Le débiteur a indiqué que sa situation était trop compromise pour envisager un plan de redressement. Le tribunal estime que « la situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement ». Il ouvre donc la liquidation judiciaire et applique la procédure simplifiée. Cette motivation montre que le juge se fonde sur des éléments objectifs et subjectifs pour écarter le redressement. La portée de cette solution est de permettre une clôture rapide de la procédure dans un délai d’un an. Le tribunal privilégie ainsi l’efficacité économique face à une situation sans espoir de continuation.