Le Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, par un jugement du 17 décembre 2025, statue sur le sort d’une procédure de redressement judiciaire. Une société spécialisée dans l’assainissement, placée en redressement judiciaire le 18 septembre 2024, a fait l’objet d’une dissolution anticipée par transmission universelle du patrimoine. Le mandataire judiciaire sollicitait la clôture de la procédure après la radiation de la société débitrice. La question était de savoir si le tribunal devait clore la procédure ou autoriser la poursuite d’activité. Le tribunal a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au terme de la période d’observation.

I. La persistance de la procédure malgré la disparition de la personne morale

La dissolution anticipée de la société débitrice n’a pas entraîné la clôture automatique du redressement judiciaire. Le tribunal a refusé de faire droit à la demande du mandataire judiciaire tendant à la clôture de la procédure. La transmission universelle du patrimoine à l’associée unique a transféré le passif, mais n’a pas éteint la procédure collective.

Le tribunal a estimé nécessaire de disposer de temps supplémentaire pour connaître l’issue de la procédure concernant la société absorbante. Cette décision souligne que la disparition de la personne morale débitrice ne met pas fin à l’intérêt de la procédure. Le juge conserve un pouvoir d’appréciation souverain sur l’opportunité de clore la procédure.

La valeur de cette solution est de garantir l’effectivité du contrôle judiciaire sur le sort du passif transféré. Elle permet d’éviter une clôture précipitée qui pourrait nuire aux créanciers. La portée de ce refus est de soumettre la transmission universelle du patrimoine à la surveillance du tribunal.

II. La confirmation de la poursuite d’activité comme outil de gestion de la procédure

Le tribunal a autorisé la poursuite de l’activité de la société débitrice jusqu’au terme de la période d’observation. Cette décision est fondée sur l’avis favorable du juge commissaire et du ministère public. La motivation explicite est que « le Tribunal souhaite du temps supplémentaire afin de voir l’issue de la procédure » (Motifs).

La poursuite d’activité permet de maintenir le cadre juridique de la procédure collective pour suivre le recouvrement des créances. Elle offre une solution pragmatique face à une situation où la société débitrice a disparu mais où le passif subsiste. Le tribunal utilise ce mécanisme pour prolonger sa compétence sur le traitement du passif.

La portée de cette autorisation est de permettre au mandataire judiciaire de continuer ses opérations sous le contrôle du tribunal. Cette solution garantit que la radiation de la société débitrice ne prive pas les créanciers de la protection offerte par le redressement judiciaire. Le jugement illustre la souplesse du droit des entreprises en difficulté face aux montages juridiques complexes.