Le Tribunal de commerce de Compiègne, dans un jugement du 17 décembre 2025, convertit un redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée. Une procédure de redressement avait été ouverte le 14 mai 2025, puis la période d’observation renouvelée jusqu’au 14 mai 2026. Le mandataire judiciaire a constaté l’absence totale du dirigeant et sollicité la conversion en liquidation. La question était de savoir si les conditions légales de cette conversion étaient réunies. Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée en raison de la carence du dirigeant et de la situation de l’entreprise.

La carence du dirigeant justifie l’échec du redressement et la conversion en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que l’entreprise est dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement. Cette impossibilité résulte directement de « la carence du dirigeant » (Motifs). Cette absence totale de coopération rend tout plan de redressement irréalisable et impose la conversion.

La carence du dirigeant est un motif autonome de conversion, distinct de l’insuffisance d’actif. Le jugement souligne ainsi la double obligation de loyauté et de collaboration du débiteur. La valeur de cette solution est de sanctionner le comportement passif du dirigeant. Elle rappelle que la procédure collective exige une participation active pour être viable.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies, ce qui allège les formalités et accélère la procédure.

Le tribunal constate que « l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier » (Motifs). Il ajoute que l’entreprise est en dessous des seuils de l’article D.641-10 du code de commerce. Le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros et le nombre de salariés inférieur ou égal à un.

Le prononcé de la liquidation simplifiée permet une gestion plus rapide et moins coûteuse. Cette modalité est justifiée par la faible taille de l’entreprise et l’absence de complexité. La portée de cette décision est d’éviter des frais de procédure disproportionnés. Elle protège ainsi les créanciers en maximisant l’actif disponible pour leur désintéressement.