Le Tribunal des Activités Économiques de Saint-Brieuc, par un jugement du 17 décembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société exploitant une pizzeria. Le dirigeant a sollicité cette procédure après avoir cessé son activité en avril 2025, faute de trésorerie, face à un passif de 29 010,99 euros. Le salarié présent n’a pas déclaré sa situation pour ne pas nuire au gérant. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales de la liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de tout redressement.

La cessation des paiements est établie par l’insuffisance d’actif disponible face au passif exigible.

Le tribunal relève que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il retient que “la SARL PASTA REMA se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible” (Attendu). Cette constatation matérialise l’état de cessation des paiements défini à l’article L. 631-1 du Code de commerce. La trésorerie inexistante et les dettes nées depuis avril 2025 confirment cette situation irrémédiable. En valeur, cette appréciation souveraine du juge consacre l’ouverture de la procédure collective.

L’impossibilité de tout redressement justifie le prononcé direct de la liquidation judiciaire sans phase d’observation.

Le jugement souligne que la société “fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible” (Attendu). L’arrêt de l’activité depuis plusieurs mois et l’absence de trésorerie interdisent tout plan de continuation ou de cession. En portée, cette motivation écarte la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le tribunal applique ainsi strictement l’article L. 640-1 du Code de commerce qui exige un redressement impossible.

La procédure simplifiée est retenue en raison de l’absence de bien immobilier et des seuils légaux non dépassés.

Le tribunal constate que “l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils” (Attendu). Il décide donc de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. En sens, cette solution allège les formalités et accélère la clôture prévue dans un délai de six mois. En portée, elle illustre l’application mécanique des critères objectifs de l’article L. 641-2 du Code de commerce.

La date de cessation des paiements est fixée au 1er avril 2025 sur la base des déclarations du dirigeant.

Le tribunal fixe provisoirement la cessation des paiements au 1er avril 2025, après avoir “vu les observations de Monsieur [H] [V] sur l’état de cessation des paiements” (Motifs). Cette date correspond à l’apparition des premières dettes et à l’arrêt de l’activité. En valeur, cette fixation provisoire permet de déterminer la période suspecte et d’éventuelles actions en nullité. En portée, elle engage la responsabilité du dirigeant quant à la déclaration tardive de la cessation des paiements.