Le tribunal de commerce de Nice, dans un jugement contradictoire rendu le 17 décembre 2025, a statué sur le litige opposant un agent commercial à une société d’immobilier. Une agent commercial avait réclamé le solde de sa commission après la vente d’un bien immobilier, mais la société défenderesse contestait le taux applicable. La question de droit portait sur la détermination du montant de la commission due à l’agent commercial. Le tribunal a fait droit à la demande de l’agent et condamné la société au paiement du solde.

I. La confirmation du droit à commission intégrale.

Le tribunal a estimé que la société défenderesse ne rapportait pas la preuve de son argument selon lequel l’agent n’aurait pas participé à l’entrée du bien. Il a jugé que « la SAS AJ IMMOBILIER n’apporte aucun élément probant permettant d’établir que Madame [U] [O] n’a pas participé à l’entrée du bien » (Motifs). Cette décision rappelle la valeur probatoire des éléments de preuve dans un litige commercial. La charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’exécution d’une obligation contractuelle. En l’espèce, la société n’ayant pas prouvé son allégation, le droit à la commission intégrale de l’agent a été reconnu. La portée de ce raisonnement est de protéger l’agent commercial contre des contestations infondées de son mandant.

II. La condamnation au paiement du solde et aux frais.

Le tribunal a condamné la société à payer le solde de 1.349,34 €, en relevant qu’elle n’avait procédé à un règlement partiel qu’après mise en demeure. Cette solution confirme que le retard de paiement ne saurait priver l’agent de son dû. La valeur de cette condamnation est de sanctionner le débiteur qui conteste sans motif sérieux une obligation liquide et exigible. En outre, la société a été condamnée à verser 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette condamnation accessoire a pour portée de compenser les frais exposés par l’agent pour faire valoir ses droits. Elle illustre la volonté du juge de ne pas laisser à la charge de la partie gagnante les coûts d’un procès évitable.