Le tribunal de commerce de Compiègne, dans un jugement du 17 décembre 2025, a converti le redressement judiciaire d’une société par actions simplifiée en liquidation judiciaire simplifiée. La procédure avait été ouverte le 15 octobre 2025, mais l’entreprise se trouvait dans l’impossibilité de poursuivre son activité. Le mandataire judiciaire, soutenu par la débitrice elle-même, a sollicité cette conversion face à l’absence de perspective de redressement. La question de droit portait sur les conditions de conversion d’un redressement en liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant la liquidation avec application du régime simplifié.

I. L’impossibilité de redressement justifiant la conversion

Le tribunal constate que l’entreprise ne peut ni poursuivre son activité ni offrir une perspective de redressement. Il relève que le sort de la société est étroitement lié à celui d’une autre entité également en difficulté. Le juge estime qu’aucune solution de redressement n’apparaît réalisable au regard des éléments recueillis. La solution se fonde sur l’article L.631-15 du code de commerce, qui encadre cette conversion. En l’espèce, le tribunal retient que “l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement”. Cette appréciation souveraine du juge consacre la fin de l’espoir de continuation pour la société.

La valeur de cette décision réside dans son ancrage factuel, le tribunal s’appuyant sur le rapport oral du juge-commissaire. La portée est immédiate : la conversion met un terme à la phase de redressement et ouvre la liquidation. Elle illustre le rôle central du mandataire judiciaire dans la détection de l’échec du plan.

II. L’application de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal constate que l’actif ne comprend aucun bien immobilier et que les seuils légaux sont dépassés. L’entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros et emploie au plus un salarié. Ces éléments répondent aux conditions de l’article D.641-10 du code de commerce. Le juge en déduit qu’il “convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée”. Cette qualification allège les formalités et accélère la clôture de la procédure.

La valeur de cette disposition est d’adapter le traitement judiciaire à la taille modeste de l’entreprise. Sa portée est pratique : le liquidateur devra déposer un rapport dans un délai d’un mois, et l’affaire sera examinée en vue de la clôture dans six mois. Le jugement rappelle également l’obligation de coopération pesant sur les dirigeants sous peine de sanctions commerciales.