Le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, dans un jugement du 18 décembre 2025, a été saisi par une multitude de compagnies d’assurance maritimes et de sociétés de navigation. Les demandeurs ont déclaré à l’audience se désister de leur action, ce que les défendeurs ont accepté.

La question de droit portait sur la validité et les effets de ce désistement mutuellement consenti en cours d’instance. La solution retenue par le tribunal est de constater le désistement d’action, d’en tirer les conséquences procédurales et de laisser chaque partie supporter ses frais.

I. L’acceptation du désistement comme condition de sa perfection

Le tribunal rappelle la règle fondamentale selon laquelle le désistement doit être accepté pour être parfait. Il relève que les défendeurs ont accepté le désistement, rendant ainsi sa décision conforme au droit positif.

La valeur de ce constat réside dans l’application de l’article 395 du code de procédure civile, qui exige l’accord du défendeur. En l’espèce, cet accord est acquis et ne fait l’objet d’aucune contestation.

La portée de cette solution est de sécuriser l’extinction de l’instance sur la base d’un accord des parties. Elle évite tout risque de contestation ultérieure sur la validité du désistement.

II. Les conséquences du désistement sur l’instance et les dépens

Le tribunal constate que le désistement d’action emporte nécessairement désistement d’instance, conformément à l’article 384 du code de procédure civile. Il prononce donc l’extinction de l’instance et son propre dessaisissement.

Le tribunal applique ensuite l’article 399 du code de procédure civile en décidant que chaque partie conserve ses frais et dépens. Il liquide les dépens à la somme de 483,13 euros.

La valeur de cette décision est de respecter l’accord des parties sur la charge des frais, faute de convention contraire. La portée est de clore définitivement le litige sans condamnation aux dépens pour aucune des parties.