Le Tribunal des Activités Économiques de Paris, dans un jugement contradictoire rendu le 18 décembre 2025, a statué sur une opposition à une ordonnance d’injonction de payer. Une société d’agence immobilière contestait le paiement du solde d’un marché de fourniture et pose de menuiseries, invoquant des malfaçons. La question de droit portait sur la reconnaissance de la créance et l’imputabilité des désordres allégués. La solution retient que la créance est certaine, liquide et exigible, et rejette la demande d’expertise.

I. La reconnaissance incontestable de la dette contractuelle

Le tribunal affirme la force obligatoire du contrat en relevant que la partie débitrice a reconnu sa dette. Il constate que « les parties se sont accordées sur un échéancier de paiement » (point 25), ce qui vaut reconnaissance de la créance pour le solde facturé. Cette reconnaissance est confortée par le paiement partiel effectué par la débitrice le 9 février 2024, démontrant une exécution volontaire de l’obligation. La valeur de ce raisonnement est d’établir que l’accord sur un échéancier constitue un aveu extrajudiciaire de la dette, rendant la créance liquide et exigible. La portée de cette solution est d’interdire à la débitrice de contester le principe de la somme due après avoir manifesté son intention de payer.

II. Le rejet de la preuve des désordres et de l’expertise

Le tribunal écarte les moyens de défense tirés de malfaçons en raison d’une absence de preuve contradictoire. Il souligne que « ces mesures sont non contradictoires » (point 24) s’agissant du constat d’huissier et du rapport d’expertise produits par la débitrice, réalisés plus d’un an et demi après les travaux. La valeur de ce constat est d’affirmer que la charge de la preuve des désordres incombe au maître d’ouvrage, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. La portée de la décision est de rappeler que des éléments unilatéraux, établis tardivement, ne peuvent renverser la présomption de conformité née de la réception tacite des travaux et de la reconnaissance de la dette.