Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement rendu le 18 décembre 2025, a été saisi d’une demande en paiement fondée sur un contrat de location de véhicule. La banque demanderesse, établissement financier allemand, avait assigné la société locataire après la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers. La société défenderesse, non comparante à l’audience, avait précédemment soulevé un incident de sursis à statuer en invoquant une usurpation d’identité de son dirigeant. Le tribunal avait ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale. La banque demanderesse a finalement informé le tribunal de son désistement d’instance. La question de droit portait sur la validité du désistement unilatéral en l’absence de conclusions du défendeur. Le tribunal a pris acte du désistement et constaté l’extinction de l’instance.

I. La régularité du désistement unilatéral

Le désistement d’instance est parfait sans l’acceptation du défendeur lorsque celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Le tribunal applique ici une règle procédurale classique pour faciliter l’extinction de l’instance.

En l’espèce, la société défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience du 12 novembre 2025 et n’a pas conclu. Le tribunal constate donc que la condition légale pour un désistement unilatéral est remplie.

La solution retenue par le tribunal est conforme à l’article 395 du code de procédure civile qui dispense de l’acceptation du défendeur en l’absence de défense. Elle garantit la célérité de la procédure en évitant de maintenir une instance sans objet.

La valeur de cette solution est de rappeler que le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle au désistement du demandeur. Elle illustre l’application mécanique d’une règle de procédure civile.

La portée de ce point est de sécuriser le désistement du demandeur lorsque le défendeur reste passif. Elle évite toute contestation ultérieure sur la validité du désistement.

II. Les conséquences du désistement sur les dépens

Le tribunal laisse à la partie demanderesse la charge des dépens de l’instance éteinte par son désistement. Cette solution est la conséquence logique de l’initiative procédurale prise par la banque.

Le tribunal applique l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le demandeur qui se désiste supporte les dépens. La décision ne conteste pas ce principe.

La valeur de cette solution est de ne pas pénaliser le défendeur qui n’a pas succombé et n’a pas formulé de demande. Elle respecte l’équilibre procédural entre les parties.

La portée de ce point est de rappeler que le désistement, même unilatéral, emporte des conséquences financières pour son auteur. Elle incite le demandeur à évaluer l’opportunité de son action avant de l’engager.