Le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, par un jugement du 18 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société commerciale. La société requérante, qui exerçait une activité d’achat et de vente de vins et spiritueux sans aucun salarié, avait déclaré elle-même son état de cessation des paiements. Elle faisait état d’un passif exigible de 21 998 euros sans disposer d’aucun actif disponible pour y faire face. La question de droit était de savoir si les conditions légales de la liquidation judiciaire étaient réunies. Le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements et ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Sur la constatation de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal a estimé que la société se trouvait en cessation des paiements, celle-ci ne pouvant faire face à son passif exigible. Les juges ont relevé que “l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose” (Motifs de la décision). Cette décision rappelle le sens classique de la définition légale de la cessation des paiements. Sa valeur est ici renforcée par l’absence de contestation et la déclaration spontanée du dirigeant. La portée de cette constatation est immédiate puisqu’elle conditionne l’ouverture de toute procédure collective.

Sur l’ouverture de la liquidation judiciaire avec procédure simplifiée.

Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après avoir constaté l’absence de toute perspective de redressement pour l’entreprise. Il a considéré que “l’entreprise n’est pas viable et qu’une solution de redressement n’est pas envisageable” (Motifs de la décision). Le sens de cette décision est de protéger les créanciers en évitant des tentatives de sauvetage vouées à l’échec. Sa valeur procédurale tient à l’application de la procédure simplifiée, réservée aux petites entreprises sans salarié. La portée pratique est majeure car elle accélère les opérations et fixe une clôture potentielle à six mois.