Le Tribunal de commerce de Lorient, dans un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, a condamné une société locataire défaillante à payer l’intégralité des sommes réclamées par le loueur professionnel. Une société de location a assigné son client pour obtenir le paiement de factures impayées de matériel professionnel. Le défendeur, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur le caractère fondé de la demande en l’absence du débiteur. Le tribunal a fait droit à la requête en constatant que la créance était certaine, liquide et exigible.

L’office du juge face au défaut du défendeur

Le tribunal a rappelé son office en citant l’article 472 du code de procédure civile. Il a estimé que la demande était régulière et bien fondée au vu des pièces produites. Cette solution confirme que le juge ne peut accorder automatiquement les prétentions du demandeur. Il doit vérifier le bien-fondé de la créance même en l’absence du défendeur. La valeur de cette décision est de rappeler l’exigence d’un contrôle effectif du juge. Sa portée est de garantir les droits du débiteur défaillant contre des demandes abusives.

La force obligatoire du contrat de location

Le tribunal a appliqué les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à la force obligatoire des contrats. Il a jugé que « les contrats de location qui font la loi des parties » justifiaient la condamnation (Motifs). Le sens de cette solution est de consacrer l’effet contraignant des conditions générales acceptées par le locataire. Sa valeur est de réaffirmer la primauté de la volonté contractuelle en matière commerciale. Sa portée est d’autoriser l’application de clauses pénales et d’intérêts conventionnels prévues au contrat.