Le Tribunal de commerce de Lorient, dans un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, a condamné une société locataire défaillante à payer des sommes impayées à une société de location de matériel professionnel. Le demandeur avait assigné la défenderesse, non comparante, pour obtenir le paiement de factures impayées, des intérêts de retard, une indemnité contractuelle et des frais de recouvrement. La question de droit portait sur la régularité et le bien-fondé de la demande en l’absence du défendeur. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des prétentions du créancier.

La reconnaissance d’une créance certaine face à un défendeur absent.

Le tribunal a d’abord vérifié le caractère régulier et fondé de la demande conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

Il a estimé que les pièces produites justifiaient une créance certaine, liquide et exigible.

Le juge a relevé que les contrats de location font la loi des parties et que les factures sont parfaitement conformes.

Il a également constaté que les relances du créancier étaient demeurées infructueuses, établissant ainsi la réalité de la dette.

Cette solution illustre l’application classique du principe de la force obligatoire des contrats.

Elle confirme que le défaut de comparution du débiteur ne fait pas obstacle à la condamnation.

L’octroi de pénalités contractuelles et de frais de recouvrement.

Le tribunal a accordé des intérêts de retard au taux BCE majoré de dix points à compter de l’échéance des factures.

Il a également alloué une indemnité de quinze pour cent du montant des factures et une indemnité forfaitaire de quarante euros par impayé.

Ces sommes ont été accordées « en application de l’article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur » (Motifs).

Cette décision souligne la valeur contraignante des clauses pénales librement acceptées par les parties.

Elle démontre que le juge applique strictement les stipulations contractuelles même en l’absence du débiteur.

La portée de ce jugement est de rappeler l’efficacité des conditions générales dans les relations commerciales.

Elle incite les créanciers à inclure des pénalités dissuasives dans leurs contrats pour garantir le paiement.