Le Tribunal de commerce de Saintes, dans un jugement du 18 décembre 2025, a été saisi d’une demande de prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure concernait une société exerçant une activité de bateau-école, placée en liquidation judiciaire le 20 mars 2025. Le liquidateur sollicitait ce report en raison d’une instance pendante relative à un dol lors de la cession du fonds de commerce. La question de droit portait sur la possibilité de proroger le délai légal de clôture pour achever les opérations. Le tribunal a fait droit à cette demande en fixant la nouvelle échéance au 18 juin 2027.

I. La prorogation justifiée par l’existence d’une instance en cours

Le tribunal fonde sa décision sur la persistance d’un contentieux qui entrave l’achèvement de la procédure collective. Il relève que “les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire” (Motifs). La simple existence d’une instance pendante pour dol constitue un obstacle objectif à la clôture. Le juge considère que la poursuite des opérations est nécessaire pour préserver les intérêts des créanciers.

La valeur de cette solution est d’assouplir la rigueur du délai légal de clôture prévu à l’article L.643-9 du code de commerce. En effet, la procédure ne doit pas être close tant que des actions en justice sont en cours. La portée de ce jugement est de rappeler que la prorogation n’est pas automatique mais conditionnée à un motif légitime. Le dol invoqué justifie pleinement le maintien de la liquidation judiciaire dans sa forme classique.

II. Le maintien du régime de la liquidation judiciaire de droit commun

Le tribunal précise qu’il convient de faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire et non à la liquidation judiciaire simplifiée. Cette distinction est essentielle car elle détermine les règles procédurales applicables. Le juge écarte ainsi le régime simplifié, moins formaliste, au profit d’un encadrement plus protecteur pour les créanciers. Cette décision souligne que la complexité de l’affaire justifie des garanties renforcées.

La valeur de cette disposition est d’éviter une clôture prématurée qui nuirait à la résolution du litige. En maintenant le droit commun, le tribunal assure un suivi rigoureux des opérations de liquidation. La portée de ce choix est significative pour les praticiens : un contentieux en cours interdit le recours à la procédure simplifiée. Ce jugement confirme ainsi que la prorogation du délai s’accompagne nécessairement du maintien du régime initial de la liquidation.