Le tribunal de commerce de Nice, dans un jugement contradictoire du 18 décembre 2025, a prononcé la liquidation judiciaire d’une société à responsabilité limitée. La procédure a été initiée par la déclaration de cessation des paiements de la débitrice, conformément aux articles L631-4 et R631-1 du code de commerce. En chambre du conseil, le représentant de la société a expliqué les motifs de cette déclaration, sans que le redressement ne paraisse envisageable. La question de droit portait sur la possibilité d’ouvrir une liquidation judiciaire directe faute de perspectives de redressement. Le tribunal a fait droit à la demande en prononçant la liquidation et en fixant la date de cessation des paiements au 19 juin 2024.

I. L’ouverture de la liquidation judiciaire pour impossibilité manifeste de redressement

Le tribunal constate que la société débitrice se trouve dans une situation financière irrémédiablement compromise. Il relève que « les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette appréciation souveraine des juges du fond justifie l’application de l’article L640-1 du code de commerce. La valeur de cette solution est de rappeler que le prononcé de la liquidation judiciaire est une mesure subsidiaire. Elle intervient uniquement lorsque le redressement est matériellement exclu, protégeant ainsi les créanciers d’une procédure vaine.

II. La désignation des organes de la procédure et les mesures conservatoires

Le tribunal désigne un juge commissaire et un liquidateur pour administrer la procédure collective. Il mandate également un commissaire de justice pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine, conformément à l’article L622-6 du code de commerce. La portée de ces désignations est de garantir la transparence et la célérité des opérations de liquidation. La fixation provisoire de la cessation des paiements au 19 juin 2024 permet de déterminer la période suspecte. Enfin, le tribunal fixe la clôture de la procédure au 18 décembre 2026, offrant un horizon temporel aux opérations.