Le tribunal de commerce de Cannes, dans un jugement du 18 décembre 2025, a été saisi d’une demande d’homologation d’un accord transactionnel. La banque, venant aux droits d’un établissement de crédit, avait initialement assigné l’agence en paiement d’un prêt garanti par l’État. Les parties ont finalement conclu un protocole d’accord le 16 juillet 2025, sollicitant conjointement son homologation par la juridiction.

L’extinction de l’instance et l’octroi de la force exécutoire au protocole.

La décision homologue le protocole d’accord transactionnel et lui confère force exécutoire. Le tribunal constate que “ledit protocole transactionnel constate un accord intervenu entre les parties concernant l’intégralité des litiges objet de la présente assignation” (Motifs). Cette homologation vide entièrement la saisine du juge, qui ne statue donc pas sur le fond du litige initial.

La valeur de cette homologation réside dans la transformation d’un accord privé en un titre exécutoire. Le tribunal vérifie uniquement la régularité formelle et la licéité de la convention, sans en contrôler l’équilibre économique. La portée est immédiate : le protocole acquiert la même force qu’un jugement, permettant l’exécution forcée en cas d’inexécution.

L’irrecevabilité de l’appel et l’extinction de l’instance.

Le jugement précise qu’en application de l’article 1566 du code de procédure civile, il n’est pas susceptible d’appel. Cette règle assure la stabilité et la rapidité de la solution transactionnelle homologuée. Les parties ne peuvent donc contester la décision, ce qui clôt définitivement le litige.

Le tribunal met les dépens à la charge de l’agence, conformément à l’accord des parties. La portée de cette disposition est de fixer le sort des frais de justice, évitant tout contentieux ultérieur sur ce point. La décision illustre ainsi l’efficacité de la transaction judiciaire comme mode alternatif de règlement des conflits commerciaux.