Le jugement réputé contradictoire rendu le 18 décembre 2025 par le Tribunal de Commerce de Nantes statue sur une opposition à injonction de payer. Un artisan créancier avait obtenu une ordonnance portant injonction de payer une somme principale de 2193 euros à l’encontre d’une société débitrice. Cette dernière a formé opposition dans le délai légal mais n’a pas comparu à l’audience. La question de droit portait sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance fondant l’injonction initiale. Le tribunal a confirmé la condamnation en substituant son jugement à l’ordonnance d’injonction de payer.

La preuve de la créance est établie par des documents concordants.

Le tribunal considère que « les documents versés aux débats permettent d’établir que la créance alléguée est certaine, liquide et exigible » (Motifs de la décision). Cette appréciation souveraine des preuves par le juge du fond fonde la reconnaissance du droit au paiement. La valeur de cette solution réside dans la confirmation que la procédure d’injonction de payer conserve son efficacité probatoire même en cas d’opposition non soutenue.

Les intérêts moratoires sont accordés à compter de la signification du jugement et non de la mise en demeure.

Le tribunal accorde les intérêts au taux légal « à compter de la signification du jugement à intervenir » (Motifs de la décision). Cette fixation du point de départ des intérêts constitue une application classique de l’article 1231-6 du Code civil. La portée de cette solution est de rappeler que le juge peut moduler le point de départ des intérêts en fonction des circonstances de l’espèce.

Les frais irrépétibles et les dépens sont mis à la charge de la partie défaillante.

Le tribunal condamne la société débitrice à verser 140 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. Cette condamnation accessoire sanctionne la partie qui succombe et qui n’a pas comparu pour défendre ses intérêts. La valeur de cette solution est de rappeler que la défaillance en justice n’empêche pas la condamnation aux frais générés par la procédure.