Le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a rendu un jugement le 18 décembre 2025.

Une société exerçant une activité d’exploitation forestière avait bénéficié d’un plan de redressement arrêté le 27 février 2025. Le débiteur a lui-même déclaré sa cessation des paiements le 11 décembre 2025 et sollicité la résolution du plan. La question était de savoir si le tribunal devait faire droit à cette demande en constatant l’état de cessation des paiements. Le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

L’office du juge face à la demande de résolution du plan par le débiteur.

Le tribunal constate que le débiteur est en état de cessation des paiements. Il relève que « l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose » (Motifs de la discussion). Cette constatation repose sur l’analyse des éléments comptables fournis par le requérant lui-même. Le juge exerce ici un contrôle souverain sur la réalité de l’état d’insolvabilité. Il ne se contente pas de la seule déclaration du débiteur mais vérifie l’adéquation entre l’actif disponible et le passif exigible. Cette approche garantit la sincérité de la procédure collective.

Le prononcé de la liquidation judiciaire faute de redressement possible.

Le tribunal estime qu' »aucune solution de redressement n’est possible » (Motifs de la discussion) pour justifier l’ouverture de la liquidation. Cette appréciation est logique puisque le plan de redressement vient d’être résolu pour inexécution. La solution retenue par le tribunal est conforme à l’article L. 626-27 du code de commerce. Le juge ne dispose d’aucune marge de manœuvre alternative lorsque le débiteur ne présente aucune perspective de rétablissement. Cette décision met un terme définitif à la tentative de sauvegarde de l’entreprise.

La portée de ce jugement est limitée car il s’agit d’une décision de première instance rendue en l’absence de contestation. Le tribunal applique strictement les textes sans innover sur le plan juridique. La valeur de cette décision est principalement pratique pour le débiteur concerné. Elle illustre le mécanisme de résolution du plan à la demande du débiteur lui-même. Ce jugement confirme que l’initiative du débiteur peut être décisive pour mettre fin à une procédure de redressement devenue sans objet.