Le Tribunal de commerce de Lorient, dans un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, a condamné une société locataire défaillante à payer des sommes dues au titre de contrats de location de matériel professionnel. La demanderesse, après avoir loué du matériel, a saisi la juridiction pour obtenir le paiement de factures impayées et des pénalités contractuelles. La question de droit portait sur le bien-fondé d’une demande fondée sur des contrats et des conditions générales, en l’absence du défendeur. Le tribunal a fait droit à l’intégralité des prétentions de la société bailleresse.

I. La validation de la créance contractuelle en l’absence du débiteur

Le tribunal a d’abord vérifié la régularité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. Il a constaté que les pièces produites, notamment les contrats et les factures, établissaient une créance certaine, liquide et exigible. Le juge a ainsi appliqué la force obligatoire des contrats en retenant que les stipulations contractuelles font la loi des parties.

II. L’octroi intégral des pénalités et accessoires conventionnels

Le tribunal a accordé les intérêts de retard au taux BCE majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de quinze pour cent et les frais de recouvrement. Il a motivé sa décision en se référant à l’application de l’article 16-2 des conditions générales interprofessionnelles. Cette solution consacre la validité des clauses pénales dans les contrats de location de matériel professionnel.

La portée de ce jugement réside dans la rigueur avec laquelle le juge applique la loi contractuelle, même en l’absence du débiteur. Le tribunal rappelle que les conditions générales acceptées s’imposent, et que leurs stipulations financières doivent être exécutées. En faisant droit à la demande d’indemnité forfaitaire, il valide un mécanisme dissuasif contre les impayés dans ce secteur d’activité.