Le Tribunal de commerce d’Évreux, dans un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, a ordonné une enquête sur la situation d’un transporteur de voyageurs par taxis.

Un créancier avait saisi la juridiction pour obtenir l’ouverture d’une liquidation judiciaire à titre principal ou subsidiairement d’un redressement judiciaire.

Le débiteur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu à l’audience du 16 décembre 2025, laissant la demande non contestée.

La question centrale portait sur la possibilité de prononcer une procédure collective en l’absence d’éléments suffisants sur l’état de cessation des paiements.

La solution retenue par le tribunal est de ne pas statuer immédiatement sur l’ouverture mais d’ordonner une enquête préalable.

I. L’obligation de vérifier la cessation des paiements avant toute ouverture

Le tribunal a estimé ne pas disposer de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise.

Cette absence d’information empêche de caractériser l’état de cessation des paiements, condition essentielle à l’ouverture de toute procédure collective.

Le juge a ainsi considéré qu’il était nécessaire concernant cette entreprise, conformément aux articles L.621-1 et R.621-3 du Code de Commerce, de recueillir tous renseignements sur sa situation.

La valeur de cette décision est de rappeler le caractère fondamental du principe de vérification préalable par le tribunal.

Elle souligne que le juge ne peut se contenter de la seule demande du créancier pour prononcer une mesure aussi grave.

II. Les modalités précises de l’enquête ordonnée par le tribunal

Le tribunal a commis un juge pour procéder à cette enquête, assisté d’un mandataire judiciaire désigné à cet effet.

Le rapport d’enquête devra être déposé au greffe dix jours avant l’audience de renvoi fixée au 24 février 2026.

Le greffier est chargé de communiquer ce rapport au Ministère Public et d’informer le débiteur de son droit d’en prendre connaissance.

La portée de cette enquête est de permettre au tribunal de disposer d’une vision complète avant de trancher sur l’ouverture de la procédure.

Elle garantit également le respect du contradictoire en donnant au débiteur défaillant la possibilité de présenter ses observations.