Le tribunal de commerce de Nice, dans un jugement contradictoire du 18 décembre 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une entrepreneuse individuelle. Celle-ci avait déclaré sa cessation des paiements la veille, conformément aux articles L631-4 et R631-1 du code de commerce. Elle exerçait un commerce de détail de bijoux et maroquinerie, sans salarié, avec un chiffre d’affaires de 97 236 euros. Après l’avoir entendue en chambre du conseil, le tribunal a constaté son insolvabilité et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2025. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’un redressement judiciaire. La solution retenue est l’ouverture de cette procédure pour le patrimoine professionnel de la débitrice.
L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’insuffisance d’actif disponible.
Le tribunal a estimé que la débitrice était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il a relevé qu’elle « se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Attendu). Cette constatation factuelle, issue des pièces et des déclarations, fonde l’ouverture de la procédure collective. La valeur de cette motivation est de rappeler le critère central de la cessation des paiements, distinct d’un simple défaut de trésorerie. La portée de cette décision est d’admettre la débitrice au bénéfice d’une période d’observation pour tenter un redressement.
La procédure est ouverte uniquement sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
Le jugement précise ouvrir le redressement « à l’égard du patrimoine professionnel » de la débitrice, en application des articles L631-1 et L681-2-III. Ce choix traduit l’application du principe de séparation des patrimoines instauré par la loi du 14 février 2022. Le sens de cette disposition est de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur des poursuites des créanciers professionnels. La valeur de cette solution est d’encourager l’entrepreneuriat en limitant les risques personnels. Sa portée est de circonscrire la procédure collective aux seuls biens affectés à l’activité professionnelle.
Les mesures d’organisation de la période d’observation sont fixées pour assurer le suivi.
Le tribunal désigne un juge commissaire, un mandataire judiciaire et un expert pour l’inventaire des biens. Il fixe la fin de la période d’observation au 18 juin 2026 et convoque la débitrice pour une audience de suivi le 25 février 2026. Le sens de ces mesures est de garantir un encadrement juridique et comptable de la procédure. La valeur de cette organisation est de permettre une évaluation régulière de la situation économique du débiteur. Sa portée est de soumettre l’entrepreneur à un contrôle judiciaire strict durant la période de redressement.