Le Tribunal de commerce de Sedan, dans un jugement du 18 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société de couverture. La société débitrice avait elle-même effectué une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe. Les juges ont constaté que le passif exigible s’élevait à 68715 euros pour un actif disponible nul. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture de la liquidation judiciaire. Le tribunal a fait droit à la demande en ouvrant la procédure simplifiée.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal constate que la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il relève que “cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (68715 euros avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements” (Attendu). Cette définition reprend strictement les termes de l’article L. 631-1 du Code de commerce. Le sens de cette appréciation est purement comptable et immédiat, sans considération d’avenir. La valeur de cette solution est de rappeler le caractère objectif de la cessation des paiements. La portée est ici limitée à un constat chiffré incontestable, justifiant l’ouverture de la procédure.

II. Le choix de la liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal estime que “tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu’il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée” (Attendu). Il se fonde sur le nombre de salariés et l’absence de tout élément d’actif immeuble. Le sens de cette décision est d’écarter toute perspective de redressement pour privilégier la liquidation. La valeur de ce choix réside dans l’application des articles L. 640-2 et R. 641-10 du Code de commerce. La portée pratique est l’ouverture d’une procédure allégée, avec un délai de clôture fixé à douze mois au plus tard.