Le tribunal de commerce de Saintes, par un jugement du 18 décembre 2025, a été saisi d’une demande de prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une société exerçant une activité de services aux exploitations agricoles. La procédure avait été ouverte par un précédent jugement du 17 avril 2025. Le liquidateur judiciaire sollicitait cette prorogation pour deux motifs principaux. Un créancier avait déposé une requête en relevé de forclusion, dont l’issue devait être attendue. Par ailleurs, des sanctions commerciales étaient envisagées contre le dirigeant, en raison de son absence de collaboration et de l’importance du passif. Le juge-commissaire s’est déclaré favorable à une prorogation de dix-huit mois, et le ministère public s’en est rapporté. La question de droit portait sur la possibilité de proroger le délai légal de clôture face à des obstacles procéduraux et comportementaux. Le tribunal a fait droit à la demande en prorogeant le délai jusqu’au 18 juin 2027.
La prorogation du délai de clôture est justifiée par l’existence d’obstacles objectifs au parachèvement de la liquidation.
Le tribunal retient que la demande du liquidateur repose sur des motifs légitimes et concrets. Il est précisé qu’une requête en relevé de forclusion vient d’être déposée par un créancier, ce qui nécessite un traitement préalable. La décision souligne également que des sanctions commerciales sont envisagées contre le dirigeant en raison de l’absence de collaboration et de l’importance du passif. Ces éléments caractérisent des circonstances empêchant la clôture dans le délai initial. La solution consacre ainsi une interprétation souple de l’article L.643-9 du code de commerce. La valeur de cette décision est de rappeler que la prorogation n’est pas automatique mais conditionnée à des justifications sérieuses. Sa portée est de sécuriser la gestion des procédures collectives face à des aléas procéduraux et comportementaux.
La prorogation entraîne également le maintien du régime de la liquidation judiciaire de droit commun.
Le tribunal a expressément décidé qu’il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée. Cette précision a une portée pratique importante, car elle conditionne les règles de fonctionnement de la procédure prolongée. Le sens de cette disposition est d’éviter un changement de régime juridique en cours de procédure. La valeur de cette solution est de garantir une stabilité procédurale pour le liquidateur et les créanciers. La portée est de rappeler que la prorogation du délai n’affecte pas la nature de la procédure, qui conserve ses caractéristiques initiales. Le tribunal a également statué sur les dépens, les mettant en frais privilégiés de procédure. Cette décision assure la préservation des intérêts du Trésor public et des créanciers privilégiés.