Le Tribunal de commerce de Dijon, dans une ordonnance du 18 décembre 2025, a constaté le désistement d’instance et d’action d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée contre une société par actions simplifiée. La demanderesse s’est désistée de sa demande avant que la défenderesse, absente, ne présente aucune défense au fond. La question de droit portait sur la validité et les effets d’un désistement unilatéral en l’absence de comparution du défendeur. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

I. La constatation du désistement comme mode d’extinction de l’instance

Le juge a rappelé que l’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint par l’effet du désistement d’action. Il a cité que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement » (Motifs de la décision). En l’espèce, la demanderesse a sollicité le constat de son désistement, ce qui relève d’un acte unilatéral permis par la loi.

La valeur de cette solution réside dans la confirmation du pouvoir du juge de donner force exécutoire à la volonté des parties. L’ordonnance précise que le tribunal doit constater l’extinction de l’instance lorsque les conditions légales sont réunies. La portée est immédiate : le dessaisissement du tribunal empêche toute poursuite de la procédure.

II. L’acceptation du désistement par le défendeur non nécessaire

Le tribunal a appliqué l’article 395 alinéa 1er en relevant que la défenderesse n’avait présenté aucune défense au fond. Il a cité que « l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir » (Motifs de la décision). Cette dispense facilite le désistement unilatéral en l’absence de contestation.

La valeur de cette règle est de protéger la volonté du demandeur tout en évitant des formalités superflues. La portée de la décision est de rappeler que l’absence du défendeur ne bloque pas l’extinction de l’instance. Enfin, le tribunal a laissé les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.