Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par un jugement du 18 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de remorquage et dépannage. Le dirigeant avait déposé une demande d’ouverture le 10 novembre 2025, invoquant des difficultés d’agrément et un endettement personnel important. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour prononcer une liquidation judiciaire simplifiée après constat de la cessation des paiements. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’impossibilité manifeste de tout redressement.

L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’insuffisance d’actif disponible face au passif exigible.

Le tribunal a relevé que la société se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il résulte des informations recueillies que « la société […] se trouve ainsi en état de cessation des paiements » (Motifs). Cette appréciation souveraine des éléments comptables, dont un chiffre d’affaires de 49 033 euros pour un résultat de 196 euros, est conforme à la définition légale. La valeur de cette décision est de rappeler que le seul constat de l’insolvabilité actuelle suffit à ouvrir la procédure. La portée est ici limitée à une situation où le débiteur lui-même sollicite le prononcé.

Le redressement est jugé manifestement impossible, justifiant l’ouverture directe de la liquidation judiciaire.

Le tribunal a estimé, après examen des explications fournies, que « le redressement est manifestement impossible » (Motifs). Cette impossibilité est déduite de l’absence de perspective d’agrément, du poids du loyer du camion et de l’absence de salarié. Le sens de cette disposition est d’éviter un redressement voué à l’échec, conformément à l’article L.640-1 du code de commerce. En valeur, la décision illustre l’appréciation concrète des chances de survie de l’entreprise. Sa portée est d’autoriser le tribunal à écarter la phase de redressement sans autre formalité.

Les conditions d’application de la procédure simplifiée sont réunies au regard des critères légaux.

Le tribunal a constaté que « les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies » (Motifs) pour appliquer la liquidation judiciaire simplifiée. Cette voie procédurale est ouverte lorsque le débiteur n’emploie pas de salarié et que son passif est modeste, ce qui correspond à la situation d’espèce. La valeur de cette solution est de permettre une gestion allégée et rapide de la procédure. La portée est pratique : elle allège les obligations du liquidateur et accélère la clôture, fixée à six mois.