Le Tribunal de commerce de Chartres, dans un jugement du 18 décembre 2025, a arrêté le plan de redressement par continuation d’une société débitrice. La procédure faisait suite à l’ouverture d’un redressement judiciaire le 25 juillet 2024, la société ayant présenté un projet de plan sur dix ans. La question de droit centrale portait sur la compatibilité du plan avec l’égalité des créanciers et la viabilité économique de l’entreprise. Le tribunal a fait droit à la demande en arrêtant le plan proposé, non sans avoir imposé des délais uniformes de paiement.

L’arrêt du plan de redressement est conditionné à la capacité de l’entreprise à honorer ses échéances.

Le tribunal a estimé que les objectifs du plan étaient réalisables, en relevant que les échéances restaient compatibles avec les prévisions comptables. Cette appréciation concrète de la faisabilité économique constitue le socle de la décision, validant la poursuite de l’activité. La valeur de ce motif est d’affirmer le pouvoir souverain du juge pour évaluer la sincérité et la crédibilité des projections financières du débiteur. La portée de cette solution est de rappeler que le plan n’est pas un simple accord de paiement, mais un outil de sauvetage économique.

L’égalité entre les créanciers a été strictement préservée par l’imposition de délais uniformes de paiement.

Le mandataire judiciaire soulignait que l’égalité des créanciers conduisait à proposer des délais de paiement uniformes, et donc à ne pas réserver un traitement privilégié au Crédit Mutuel. Le tribunal a suivi cet avis en imposant des délais uniformes à tous les créanciers, à l’exception du Crédit Mutuel traité conformément au projet. Cette solution marque la primauté du principe d’égalité dans la phase d’exécution du plan, limitant les négociations bilatérales. Sa portée est de protéger les créanciers minoritaires contre un traitement différencié qui compromettrait leurs droits.

Le jugement encadre strictement l’exécution du plan par la désignation d’un commissaire et des obligations de suivi.

Le tribunal a désigné la SELAS G & ASSOCIES en qualité de commissaire à l’exécution du plan, avec la mission prévue à l’article L626-25 du code de commerce. Cette nomination garantit un contrôle continu de la bonne exécution des engagements pris par la société débitrice pendant les dix années du plan. La valeur de cette mesure est d’instaurer une vigilance judiciaire permanente, essentielle à la crédibilité du dispositif. La portée est d’alerter le débiteur sur les conséquences d’un manquement, le commissaire pouvant requérir la résolution du plan.