Le tribunal de commerce d’Orléans, dans un jugement du 18 décembre 2025, a prononcé la résolution d’une vente automobile pour vices cachés. Un acquéreur avait acheté un véhicule d’occasion à un professionnel, puis découvert un kilométrage trafiqué et un changement de moteur. Après une expertise judiciaire confirmant ces anomalies, l’acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente et en dommages-intérêts. La question centrale portait sur la caractérisation du vice caché et l’étendue de la garantie due par un vendeur professionnel. Le tribunal a fait droit à la demande de résolution et à l’indemnisation des préjudices matériels.

L’étendue de la garantie des vices cachés du vendeur professionnel.

Le tribunal a retenu que l’expertise établissait l’existence d’un vice caché antérieur à la vente. Il relève que « la modification du kilométrage au combiné d’instrument relève du vice caché, ce dernier étant présent au moment de la transaction et masqué par le vendeur » (Motifs, section A). En sa qualité de professionnel de l’automobile, le vendeur avait accès aux informations sur l’antériorité du véhicule. Ce défaut de diligence professionnelle le prive de la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité. La décision affirme ainsi que le professionnel est présumé connaître les vices affectant le bien vendu. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante qui impose une obligation de vérification renforcée au vendeur professionnel.

L’indemnisation des préjudices consécutifs à la résolution de la vente.

Le tribunal a condamné le vendeur à restituer le prix et à indemniser les frais de réparation et d’assurance. Il a également alloué au demandeur la somme de 4 634,00 euros au titre du préjudice de jouissance. Cette évaluation est basée sur le rapport d’expertise qui fixait ce préjudice à sept euros par jour d’immobilisation. En revanche, l’acquéreur a été débouté de sa demande de préjudice moral faute de justification. La portée de cette décision est de rappeler que la résolution pour vices cachés permet une remise en état intégrale. Elle ouvre droit à la réparation de tous les préjudices directement liés au vice, à l’exclusion de ceux qui ne sont pas démontrés.