Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 18 décembre 2025, a statué sur une demande de sursis à statuer formée par un assureur dommages-ouvrage. Un assureur avait assigné plusieurs constructeurs et leurs assureurs pour être garanti des indemnités liées à des désordres affectant un équipement frigorifique. Une expertise judiciaire était en cours pour déterminer l’origine des dysfonctionnements de la chaîne du froid. La question de droit portait sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande de suspension de l’instance. Le tribunal a fait droit à cette demande, ordonnant un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise.

La recevabilité de l’exception de procédure était admise par le tribunal.

Le juge a constaté que la demande de sursis avait été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond. Cette condition procédurale impérative était donc remplie par la partie demanderesse à l’exception. Le tribunal a ainsi déclaré l’exception recevable, validant la régularité de son introduction. Cette solution rappelle la rigueur procédurale attachée aux exceptions de procédure, dont le non-respect entraîne leur irrecevabilité. En l’espèce, la demande était fondée sur un motif légitime, à savoir l’attente du résultat d’une mesure d’instruction ordonnée.

Le bien-fondé du sursis reposait sur la nécessité d’une bonne administration de la justice.

Le tribunal a estimé que la solution du litige dépendait directement des conclusions du rapport d’expertise. Il a relevé que « la juridiction est dans l’attente de lecture de ce rapport pour déterminer la responsabilité de chacun des défendeurs de ce dossier ». Cette motivation souligne la valeur probatoire déterminante de l’expertise pour trancher le fond. La portée de cette décision est de subordonner l’examen des responsabilités à la connaissance complète des causes des désordres. Le sursis évite ainsi une décision prématurée et préserve les droits des parties.

La portée de la décision se limite à la suspension provisoire de l’instance.

Le tribunal a expressément réservé les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Cette réserve signifie que ces questions seront tranchées ultérieurement, après le dépôt du rapport d’expertise. La valeur de ce jugement est donc purement processuelle : il ne préjuge en rien du fond du litige. Le sursis à statuer, mesure d’attente, garantit une instruction complète et une décision éclairée sur les responsabilités encourues.