Le Tribunal des activités économiques de Paris, par un jugement du 18 décembre 2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société de conseil. La société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 3 décembre 2025, invoquant un passif exigible de 64 651 euros pour un actif disponible nul. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales d’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement.

I. La caractérisation de l’état de cessation des paiements

Le tribunal a constaté que la société était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Il a relevé que “le passif s’élève à 64 651 euros exigibles” tandis que “l’actif s’élève à 30 499 euros indisponibles” (Motifs). Cette absence d’actif disponible démontre l’impossibilité de payer les dettes certaines et liquides. La solution est fidèle à la définition classique de l’état de cessation des paiements. Sa valeur est de rappeler que l’indisponibilité d’un actif équivaut à son inexistence pour le calcul de la trésorerie. La portée est ici de sécuriser le déclenchement de la procédure malgré un actif brut positif.

II. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Le tribunal a écarté toute possibilité de redressement en raison d’un “manque de clientèle” et d’un “passif trop important” (Motifs). Il a appliqué l’article L. 641-2 du code de commerce en l’absence de salarié et de bien immobilier. Le sens de cette décision est de privilégier une procédure allégée pour les petites entreprises sans emploi. Sa valeur est de souligner le caractère subsidiaire du redressement face à une activité économique inexistante. La portée est de faciliter une clôture rapide, le tribunal ayant fixé un délai de six mois pour son examen.