Le tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, a condamné une société débitrice au paiement de factures impayées cédées à une société d’affacturage autrichienne. La question centrale portait sur l’opposabilité de la cession de créance et le bien-fondé des demandes accessoires en l’absence du débiteur défaillant. Le juge a fait droit à la demande en principal et aux frais de recouvrement, tout en rejetant les dommages-intérêts amiables faute de justification.

La recevabilité de l’action est conditionnée par la régularité de la procédure suivie à l’encontre du débiteur défaillant. Le tribunal constate que la défenderesse, immatriculée au registre du commerce, a été régulièrement assignée à son siège social et ne fait l’objet d’aucune procédure collective. La mise en demeure préalable a été réceptionnée, ce qui satisfait aux exigences de l’article 472 du code de procédure civile pour statuer par jugement réputé contradictoire. Le juge vérifie ainsi la régularité formelle de la saisine avant d’examiner le fond du litige.

Sur le fond, la preuve de la créance et de sa cession est rapportée par des documents contractuels signés par le débiteur. Le formulaire d’ouverture de compte et les conditions générales acceptées démontrent l’existence d’une relation commerciale avec le cédant. Les factures produites portent une mention claire de la cession à la société d’affacturage, indiquant que « le montant est à payer à ABS Factoring AG » (pièce n°04). Cette stipulation rend la cession opposable au débiteur, conformément au droit commun des contrats.

Le montant de la créance en principal est établi de manière certaine, liquide et exigible par le décompte des factures et avoirs. Le tribunal retient une somme de 19 817,50 euros avant déduction, mais limite sa condamnation à la demande de la demanderesse, soit 19 378,85 euros. En l’absence de contestation, cette somme est due avec les intérêts contractuels de douze points au-dessus du taux de base autrichien à compter de la mise en demeure.

La demande de dommages-intérêts amiables est rejetée car la société d’affacturage n’a fourni aucun justificatif de son préjudice. En revanche, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est accordée sur le fondement de l’article D441-5 du code de commerce, à hauteur de 40 euros par facture impayée. Le tribunal applique strictement le texte en calculant cette somme sur le nombre de factures produites, soit 1 040 euros.

La portée de cette décision réside dans la confirmation de l’efficacité de la cession de créance par simple mention sur les factures, même en l’absence de notification formelle. Le jugement rappelle que le débiteur, informé par les documents contractuels, ne peut contester l’opposabilité de la cession. Il souligne également l’exigence de preuve pour les demandes indemnitaires accessoires, le juge ne pouvant les allouer sans élément concret.