Le Tribunal des activités économiques de Nancy, par un jugement du 18 décembre 2025, a prononcé une interdiction de gérer de sept ans à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire.
La procédure a été initiée sur requête du ministère public, reprochant au dirigeant un défaut de déclaration de cessation des paiements et une absence de comptabilité.
Le dirigeant comparaissait et le tribunal a retenu les deux griefs pour fonder la sanction, ordonnant l’exécution provisoire de sa décision.
La question de droit centrale portait sur la caractérisation des manquements justifiant une sanction personnelle du dirigeant d’une personne morale en procédure collective.

I. L’omission sciemment de déclarer la cessation des paiements

Le tribunal retient que le dirigeant a eu connaissance de l’état de cessation des paiements dès le 4 mai 2023, date de la condamnation de sa société.
Il relève que lors de l’audience d’ouverture, le dirigeant n’a pas contesté la date de cessation des paiements fixée au 22 avril 2023.
En conséquence, il est établi que le dirigeant « a sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours » (Motifs, page 3).
La valeur de cette solution est de rappeler que la simple connaissance d’une condamnation suffit à caractériser l’élément intentionnel du grief.
La portée est dissuasive : le dirigeant ne peut se retrancher derrière une ignorance supposée pour échapper à sa responsabilité.

II. Le défaut de tenue de comptabilité comme faute de gestion

Le tribunal constate que les bilans des exercices 2021 et 2022 n’ont pas été établis, selon le rapport du mandataire judiciaire.
Il applique l’article L. 653-5 du code de commerce, qui sanctionne le défaut de tenue de comptabilité lorsque les textes en font obligation.
Le juge retient que « les bilans au 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022 n’ont pas été établis » (Motifs, page 4).
La valeur de cette solution est d’affirmer que l’absence de production de documents comptables constitue une faute objective, indépendante du préjudice.
La portée est pratique : le dirigeant doit justifier d’une comptabilité régulière, faute de quoi il s’expose à une sanction personnelle lourde.
Le tribunal considère que l’ensemble des fautes, cumulées avec un passif de 164.284 euros, justifie une interdiction de gérer de sept ans.