Le Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, statuant en référé le 18 décembre 2025, a condamné un défendeur non comparant au paiement de cotisations impayées. Saisie par une caisse de congés intempéries du BTP, la juridiction devait déterminer si l’obligation de paiement présentait un caractère non sérieusement contestable. La solution retient que le défaut de comparution du débiteur et la production d’un relevé de situation suffisent à caractériser une créance certaine.

I. L’obligation de paiement fondée sur un texte impératif

Le juge des référés rappelle que le débiteur est tenu d’adhérer à la caisse en vertu des dispositions du Code du travail. Attendu qu’en application des articles L.3141-30, L.3141-32, D.3141-12 et suivants, L.5424-6, D.5424-7 et suivants du Code du Travail, Monsieur [T] [G] est tenu d’adhérer à la Caisse de Congés Intempéries BTP CIBTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne (Discussion). Cette référence textuelle confère à l’obligation une base légale incontestable, échappant à la compétence du juge des référés pour la trancher au fond.

La valeur de ce raisonnement est de rappeler que le juge des référés ne peut que constater une obligation légale. Il ne dispose d’aucun pouvoir pour en discuter le principe, ce qui restreint son office à la vérification de l’existence de la dette. La portée de cette solution est d’affirmer que l’adhésion obligatoire à une caisse de congés intempéries constitue une prescription impérative pour les entreprises du BTP.

II. La preuve de la créance par un relevé de situation non contesté

Le demandeur produit un relevé de situation arrêté au 27 octobre 2025 établissant le montant des cotisations impayées. Attendu que la Caisse de Congés Intempéries BTP CIBTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne produit un relevé de situation arrêté au 27 octobre 2025 selon lequel une somme de 1.513,42 Euros demeure impayée (Discussion). Ce document comptable, non contredit par le défendeur absent, constitue un commencement de preuve suffisant en référé.

La valeur probatoire de ce relevé est renforcée par l’absence de contestation de la part du débiteur non comparant. Le juge peut donc considérer la créance comme non sérieusement contestable et prononcer une condamnation provisionnelle. La portée de la décision est de rappeler que le silence du défendeur, conjugué à un document émanant du créancier, emporte reconnaissance implicite de la dette en matière de cotisations professionnelles.