Le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, dans un jugement du 18 décembre 2025, s’est prononcé sur une demande de levée d’inaliénabilité d’un fonds de commerce. Une société débitrice, soumise à un plan de sauvegarde depuis le 28 mars 2024, avait signé un compromis de vente de son fonds. Le commissaire à l’exécution du plan sollicitait donc l’autorisation de céder ce bien, grevé d’une inaliénabilité légale jusqu’à la fin du plan. La question de droit portait sur la possibilité de lever cette mesure pour permettre la cession et l’apurement anticipé du passif. Le tribunal a fait droit à la requête, autorisant la mainlevée de l’inaliénabilité.

La première partie analyse la condition tenant à l’intérêt des créanciers dans la levée de l’inaliénabilité. Le tribunal constate d’abord que le plan de sauvegarde est respecté, ce qui établit la bonne foi du débiteur. Il relève ensuite que “la cession du fonds de commerce permettra l’apurement par anticipation du passif de la société” (Motifs). Cette perspective constitue un avantage direct et certain pour les créanciers, dont les créances seront réglées avant le terme prévu. La valeur de cette solution réside dans la conciliation entre la protection des créanciers et la liberté de cession du débiteur. Sa portée est de rappeler que l’intérêt collectif peut justifier une dérogation à la mesure d’inaliénabilité.

La seconde partie examine les conditions de forme et de fond relatives à la demande de mainlevée. Le tribunal s’appuie sur les avis favorables du juge commissaire et du ministère public, qui ne s’opposent pas à la mesure. Il ordonne le paiement d’une somme de 262 000 euros sur le prix de cession entre les mains du commissaire au plan. Le sens de cette décision est de subordonner la levée à une garantie de paiement du passif sur le produit de la vente. Sa portée est d’établir un précédent sur l’articulation entre les articles L.626-14 et L.626-26 du code de commerce.