Le fondement de l’homologation et la force exécutoire.

Le tribunal rappelle que l’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat écrit. Il précise que l’article 2052 du code civil dispose que « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». En l’espèce, le juge constate l’existence d’un accord écrit et valide entre les parties. Il en tire la conséquence que cet acte doit recevoir force exécutoire par l’homologation.

La valeur de cette décision est de conférer à l’accord transactionnel la même autorité qu’un jugement. Sa portée pratique est de permettre aux parties de bénéficier d’un titre exécutoire sans passer par un procès au fond. Le sens est de donner une efficacité juridique maximale à la volonté commune des parties de mettre fin au litige.

L’extinction de l’instance et les effets procéduraux.

Le tribunal rappelle que l’article 384 du code de procédure civile régit l’extinction de l’instance. Il dit que « l’instance s’éteindra accessoirement à l’action par l’effet de cette transaction ». Le juge applique ce texte en constatant que la transaction conclue entre les parties a pour effet de terminer le litige. Il ordonne donc que l’instance prenne fin.

La valeur de cette solution est de rappeler le principe selon lequel la transaction éteint l’instance en cours. Sa portée est de sécuriser les accords amiables conclus en cours de procédure en leur donnant un effet juridique immédiat. Le sens de la décision est d’encourager le règlement négocié des différends commerciaux.